A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Septembre 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-86.178
B. Parties
- Demandeur : X… Vitaro
- Intimée : Cour d’appel d’Angers
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions à la législation sur les stupéfiants et la contrebande de marchandises prohibées.
- X… Vitaro a été condamné à 2 ans d’emprisonnement (6 mois avec sursis) par la cour d’appel d’Angers, ainsi qu’à des amendes douanières.
D. Moyens des parties
- Violation des articles de la Convention européenne des droits de l’homme et du Code des douanes.
- Argument selon lequel le délit de contrebande n’est pas caractérisé, car Vitaro a acheté la résine de cannabis en France.
- Motivation inappropriée de la peine d’emprisonnement ferme.
- Contradiction dans les quantités de cannabis justifiant les amendes douanières.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments sur la violation de la législation, affirmant que la détention de la marchandise prohibée suffit à établir la responsabilité.
- Elle considère que la motivation de la peine d’emprisonnement répond aux exigences légales.
- Elle indique que les amendes douanières étaient justifiées dans le cadre de la vente de cannabis, malgré les incohérences des quantités alléguées.
F. Conclusion
- Le pourvoi de X… Vitaro est rejeté.
- La décision de la cour d’appel est confirmée.
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