A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Avril 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-14.350
B. Parties
- Appelant :
- M. Antoine X…, détenu au Centre de détention des Vignettes, Val-de-Reuil (Eure)
- Intimé :
- M. le directeur général des Douanes françaises et Droits indirects, représenté par la Direction inter-régionale des Douanes (Seine-Maritime)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la demande de M. Antoine X… pour obtenir la mainlevée d’une contrainte par corps.
- Pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Rouen du 17 mars 1993, rendue le 21 avril 1993.
D. Moyens des parties
- M. X… a formé un pourvoi sans constituer avocat.
- Sa demande d’aide juridictionnelle a été rejetée.
- Argument sur le non-respect des procédures nécessaires pour le pourvoi en cassation.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi, considéré comme irrecevable.
- Rappel de la nécessité de recourir au ministère d’avocat en matière de pourvoi en cassation.
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. Antoine X… est déclaré irrecevable.
- Condamnation de M. X… aux dépens et aux frais d’exécution de l’arrêt.
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