A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Décembre 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-87.292
B. Parties
- Demandeur : Y… Mohamed
- Intimée : Cour d’appel de Versailles
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la condamnation de Y… Mohamed pour infraction à la législation sur les stupéfiants.
- Le demandeur a été condamné à 10 ans d’emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Contestation de la légalité des écoutes téléphoniques, arguant d’une violation du droit au respect de la vie privée.
- Second moyen : Contestation de la condamnation pour détention de marchandises prohibées, sans preuve de mauvaise foi.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen : la cour d’appel n’était pas tenue de soulever d’office la nullité des écoutes, ce qui n’était pas d’ordre public.
- Rejet du second moyen : le demandeur a limité son pourvoi à la condamnation pénale, rendant le moyen irrecevable.
F. Conclusion
- Confirmation de la condamnation de Y… Mohamed par la cour d’appel.
- Le pourvoi est rejeté, et le demandeur est condamné aux dépens.
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