A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Décembre 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-88.491
B. Parties
- Appelant : Lucien X…
- Intimée : Cour d’appel de Grenoble
C. Contexte et objet de la décision
Le litige porte sur des exportations sans déclaration de marchandises prohibées. Lucien X… a été condamné pour avoir exporté des échangeurs de chaleur à destination de pays tiers sans licence d’exportation requise.
D. Moyens des parties
- Contestation de la validité de l’avis aux exportateurs du 28 septembre 1992.
- Argument que les biens exportés ne nécessitaient pas de licence selon le règlement communautaire n° 3381/94 du 19 décembre 1994.
- Absence de réponse de la cour d’appel aux moyens soulevés concernant la bonne foi et la disproportion des sanctions.
E. Réponse de la Cour
La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que :
- L’avis aux exportateurs était conforme au droit communautaire.
- Les sanctions imposées étaient justifiées par la conscience des dirigeants de commettre une infraction.
- Les exceptions soulevées concernant la nullité de l’avis et la preuve de bonne foi n’ont pas été accueillies.
F. Conclusion
La décision de la cour d’appel est confirmée, et le pourvoi de Lucien X… est rejeté. Il reste condamné à payer des pénalités douanières pour ses exportations sans licence.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137262ecd580146774238e3/1