A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Décembre 2013
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-80.271
B. Parties
- Appelants :
- Administration des douanes
- Intimée :
- Madame Liqin Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une accusation de contrebande de marchandises prohibées.
- La cour d’appel de Paris avait précédemment déclaré non saisie l’affaire contre Mme Y… en raison d’une citation jugée irrégulière.
D. Moyens des parties
- Contestation de la régularité de la citation à parquet :
- La signification effectuée par l’administration des douanes ne respectait pas les exigences légales.
- Absence de signature du fonctionnaire réceptionnant la citation, créant un doute sur la remise effective de l’acte.
- Argumentation de l’administration des douanes :
- La jurisprudence permet une certaine flexibilité quant à la remise d’actes (notamment en l’absence du magistrat).
- Présomption d’habilitation d’un fonctionnaire à recevoir la citation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel :
- Rappel que les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond.
- La cour d’appel a méconnu ce principe en confirmant une nullité non reprise par la prévenue.
F. Conclusion
- Cassation et annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris.
- Renvoi de l’affaire pour un nouveau jugement devant une autre formation de la cour d’appel.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613fe011663aabddc91af534/1