A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Décembre 2013
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-83.925
B. Parties
- Pourvoi formé par : M. Taieb X…
- Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de PARIS, 6e section
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des poursuites pour blanchiment et transfert de capitaux sans déclaration.
- La chambre de l’instruction a été saisie d’une requête en annulation de pièces de la procédure par M. X…
D. Moyens des parties
- Argument de l’impossibilité de poursuites sans plainte préalable : M. X… soutient que les poursuites pour la méconnaissance des obligations déclaratives nécessitent une plainte du ministre de l’économie et des finances.
- Interprétation des articles du code des douanes : Contestation sur la qualification de l’infraction en lien avec les articles 453 à 459 et 464 à 465 du code des douanes.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du moyen soulevé par M. X… : La Cour énonce que les poursuites pour violation de l’obligation déclarative ne nécessitent pas de plainte préalable du ministre.
- Confirmation de la régularité des poursuites engagées par le procureur de la République, en adéquation avec les articles des codes mentionnés.
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. Taieb X… est rejeté.
- L’arrêt de la chambre de l’instruction est validé et considéré comme régulier en la forme.
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