A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Février 2009
- Numéro d’inscription au répertoire général : 08-83.516
B. Parties
- Appelants :
- Société AX 26
- Société Jacob H
- X… Jacob
- X… Jennifer
- Intimée :
- Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation et la détention de marchandises contrefaisantes, en violation de la marque Red Bull.
- Contestations sur l’ordonnance de destruction de marchandises placées sous main de justice.
- Examen des droits des parties à la lumière des procédures compétentes.
D. Moyens des parties
- Violation des lois sur la propriété intellectuelle :
- Argument selon lequel la destruction des marchandises est de la compétence exclusive du juge.
- Préjudice à la présomption d’innocence :
- Affirmation que la contrefaçon n’a pas été prouvée de manière concluante.
- Références à des décisions judiciaires antérieures sur la commercialisation des produits.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens soulevés par les appelants :
- Confirmation que la détention des marchandises était illicite et que leur destruction était justifiée.
- Application correcte de l’article 99-2 du code de procédure pénale.
- Les échantillons ont été préservés pour garantir le respect des droits des parties.
F. Conclusion
- Confirmation de l’ordonnance de destruction des marchandises contrefaisantes.
- Rejet du pourvoi par la Cour de cassation, jugeant la décision de la chambre de l’instruction conforme à la législation en vigueur.
- Déclaration de la demande présentée par la société Red Bull comme irrecevable.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/614032c4aabd7ad5d2a1d91e/1