A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Janvier 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-84.656
B. Parties
- Prévenus :
- Y… Raoul
- Z… Andréa, épouse Y…
- Partie poursuivante :
- ADMINISTRATION DES DOUANES
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des évolutions dans le régime fiscal des transferts d’avoirs à l’étranger.
- Les époux Y… sont condamnés pour détention d’avoirs à l’étranger et omission de rapatriement après le 31 janvier 1987.
- La cour d’appel de Lyon avait prononcé des pénalités contre eux, que les époux contestent.
D. Moyens des parties
- Pour les époux Y… :
- Argumentation sur l’inapplicabilité des lois antérieures à leur situation actuelle, en raison de nouvelles dispositions législatives.
- Pour l’administration des Douanes :
- Maintien de la condamnation des époux Y… sur la base des lois et décrets antérieurs, justifiant les pénalités imposées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel de Lyon.
- Elle a jugé que les lois précédentes, imposant des restrictions sur les transferts d’avoirs, étaient devenues incompatibles avec les nouvelles dispositions, établissant la liberté des relations financières.
- Le pourvoi de l’administration des Douanes a été déclaré sans objet.
F. Conclusion
- Annulation en toutes ses dispositions de l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 13 juin 1990.
- Prise d’aucune décision sur le pourvoi de l’administration des Douanes.
- Aucune mesure de renvoi n’est nécessaire.
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