A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Janvier 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-84.819
B. Parties
- Pourvoisant :
- Jean-François C…
- Philippe Z…
- Yves A…
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des condamnations pour infractions à la législation sur les relations financières avec l’étranger.
- Les appelants contestent l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry qui a prononcé des pénalités cambiaires.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code pénal et des lois en vigueur sur les relations financières.
- Argumentation de l’absence de base légale pour les condamnations cambiaires suite à des dispositions législatives devenues caduques.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation constate que les condamnations étaient dépourvues de base légale en raison de l’incompatibilité avec la nouvelle législation qui reconnaît la liberté des relations financières.
- Elle casse l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry en date du 27 juin 1991, sans renvoi.
F. Conclusion
- Annulation des condamnations cambiaires prononcées contre les appelants.
- Conséquence de l’évolution législative vers la liberté des transactions financières.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372596cd5801467741f030/1