A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Janvier 1993
- Numéro d'inscription au répertoire général : 92-83.542
B. Parties
- Appelants :
- Y... Santo
- Y... Denis
- Intimée :
- Direction générale des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les stupéfiants.
- Les appelants ont été condamnés à des peines d'emprisonnement et à des pénalités douanières pour association ou entente en vue du transport et de l'importation de stupéfiants en état de récidive légale.
- Le pourvoi vise à contester la régularité de la procédure ayant conduit à leur condamnation.
D. Moyens des parties
- Premier moyen :
- Violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
- Les appelants soutiennent que le réquisitoire introductif était fondé sur un renseignement anonyme, ce qui aurait dû entraîner sa nullité.
- Second moyen :
- Violation des articles du Code de procédure pénale.
- Arguent que des faits découverts après la saisine du juge d'instruction n'ont pas été régularisés par un réquisitoire supplétif, entachant ainsi la décision de nullité.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les moyens des appelants :
- Le rapport de police fournissait des éléments suffisants pour justifier le réquisitoire introductif.
- Les présomptions graves d'infractions étaient établies, rendant la décision de la cour d'appel légitime.
- Concernant la nullité d'actes d'instruction, la Cour a confirmé que le moyen était inopérant.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation a rejeté les pourvois de Y... Santo et Y... Denis.
- Les condamnations prononcées par la cour d'appel restent donc en vigueur.
- Cette décision souligne la légalité des procédures appliquées par les autorités judiciaires et douanières.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372594cd5801467741ef23/1