A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Janvier 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-81.440
B. Parties
- Appelants :
- Michel X…
- Société La Belle Province
- Intimées :
- Administration des Douanes
- Procureur Général près la Cour d’Appel de Poitiers
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les armes, munitions et importations sans déclaration.
- La cour d’appel de Poitiers a prononcé la nullité d’une visite domiciliaire effectuée sans la présence de Michel X… et a relaxé ce dernier.
D. Moyens des parties
- Michel X… et La Belle Province contestent la nullité des saisies des armes et munitions, arguant que la plupart des actes étaient illégaux.
- L’administration des Douanes soutient que la saisie était justifiée et demande des sanctions contre le prévenu.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a confirmé la nullité des opérations de la visite domiciliaire.
- Elle a rejeté les demandes de restitution des armes et munitions jugées dangereuses, en raison de l’absence d’autorisations de détention de la part de Michel X….
- La Cour a estimé que la procédure devait être éclaircie par la juridiction d’appel.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers, en renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Limoges pour statuer au fond.
- Aucune disposition n’interdit des actions futures en matière de confiscation dans le cadre d’une nouvelle procédure.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372676cd58014677425c12/1