A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Janvier 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-87.388
B. Parties
- Appelants :
- PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION
- ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
- Intimé :
- David X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’annulation d’une citation délivrée à David X… pour infractions fiscales.
- Les appelants contestent la validité de cette annulation par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion.
D. Moyens des parties
- Pouvoir du ministère public :
- Le procureur général soutient que l’administration des douanes a la qualité d’exercer l’action fiscale.
- Validité de la citation :
- Argument de l’administration des douanes selon lequel la citation, renvoyant à un procès-verbal, était conforme aux exigences légales.
- À l’inverse, la cour d’appel a estimé que le renvoi à un procès-verbal nuisait aux droits du prévenu.
E. Réponse de la Cour
- Le pourvoi du procureur général est rejeté.
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel concernant l’administration des douanes :
- La Cour a statué que le renvoi à un procès-verbal était légal et nécessaire pour informer le prévenu.
- La cour d’appel a méconnu la portée des textes régissant le procédé de citation.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion.
- Renvoi de l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel pour un nouveau jugement.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725f1cd58014677421bce/1