litige porte sur l’annulation d’une citation délivrée par l’administration des Douanes pour infractions fiscales.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 11 Janvier 2001
• Numéro d’inscription au répertoire général : 99-87.389

B. Parties

• Appelants :
  • PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION
  • ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
• Intimé :
  • Jean-Hugues X…

C. Contexte et objet de la décision

• Le litige porte sur l’annulation d’une citation délivrée par l’administration des Douanes pour infractions fiscales.
• La cour d’appel de Saint-Denis a annulé cette citation, ce qui a entraîné des pourvois.

D. Moyens des parties

• Pour le procureur général :
  • Violation des articles 385 et 551 du Code de procédure pénale.
  • Inexistence de qualité du ministère public pour agir dans ce cas où l’Administration exerce déjà l’action.
• Pour l’administration des Douanes :
  • Arguments selon lesquels la citation était valable en renvoyant au procès-verbal des faits.
  • Critique de la décision de la cour d’appel qui a jugé que le renvoi au procès-verbal ne respectait pas les droits du prévenu.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi du procureur général.
• Elle a cassé l’arrêt de la cour d’appel, considérant que le procès-verbal annexé à la citation remplissait les conditions légales.
• La citation était régulière car elle énonçait les faits et visait les textes de loi concernés.

F. Conclusion

• Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 28 octobre 1999.
• Renvoi de l’affaire devant une cour d’appel différemment composée pour un nouvel examen.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725f1cd58014677421bcf/1