A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Janvier 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-87.409
B. Parties
- Appelants :
- PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION
- ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
- Intimé :
- Joseph X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’annulation d’une citation pour infractions fiscales délivrée par l’administration des Douanes.
- La cour d’appel avait annulé la citation, provoquant ainsi des pourvois par le ministère public et l’administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Pour le procureur général :
- Reproche de violation des articles 385 et 551 du Code de procédure pénale.
- Pour l’administration des Douanes :
- Argument selon lequel la citation était régulière, notamment en ce qu’elle se réfère à un procès-verbal détaillant les faits et les textes réprimant les infractions.
- Critique de la décision de la cour d’appel estimant que le renvoi au procès-verbal ne garantissait pas les droits du prévenu.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation accueille les pourvois et casse l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis.
- Elle souligne que la citation était régulière car le procès-verbal contenu dans la citation énonçait clairement les faits reprochés et les textes de loi afférents.
- La cour d’appel a méconnu le sens des textes en estimant que le renvoi au procès-verbal ne satisfaisait pas aux exigences d’information du prévenu.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion.
- Renvoi du dossier devant une autre composition de la cour d’appel pour un nouveau jugement conforme à la loi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725f1cd58014677421bd3/1