A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Janvier 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-87.410
B. Parties
- Pourvoyeur :
- PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION
- Pourvoyeur :
- ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’annulation d’une citation délivrée par l’administration des Douanes pour des infractions fiscales.
- La cour d’appel de Saint-Denis a annulé la citation contestée, ce qui a conduit au pourvoi par le procureur et l’administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Pour le procureur :
- Violation des articles du Code de procédure pénale concernant l’action fiscale.
- Pour l’administration des Douanes :
- Contestations sur la légitimité de l’annulation par la cour d’appel, arguant que la citation, bien que renvoyant à un procès-verbal, respectait les conditions légales.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi du procureur général pour irrecevabilité.
- Cassation et annulation de l’arrêt de la cour d’appel relatif à la citation, le procès-verbal étant jugé conforme aux exigences de fond.
F. Conclusion
- L’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis est annulé.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Saint-Denis, autrement composée.
- Les dispositions de la citation sont considérées valides selon la loi.
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