A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Janvier 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-80.859
B. Parties
- Appelants :
- Michel X…
- La Société des Transports Internationaux et Opéra (civilement responsable)
- Roger Y…
- La Société Jet Air Service France (civilement responsable)
- Intimée :
- Direction nationale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières concernant l’importation de marchandises prohibées.
- Les appelants ont été condamnés en première instance pour des importations sans déclaration.
- Cette décision vise à vérifier la régularité des poursuites et l’application des sanctions.
D. Moyens des parties
- Roger Y… : aucun moyen produit.
- Société STIO (Michel X…) :
- Réclamation de prescription de l’action des douanes.
- Nullité de la procédure en raison de la notification tardive des conclusions de l’administration.
- Compétence territoriale des agents des douanes contestée.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de tous les moyens des appelants :
- La suspension de la prescription est maintenue par la saisine de la commission douanière.
- Aucune nullité n’est constatée liée à la procédure douanière.
- Les agents avaient compétence nationale pour délivrer les citations.
F. Conclusion
- Confirmation des décisions antérieures et condamnation des appelants au paiement de droits et amendes.
- Les action en recouvrement des droits fraudés a été jugée conforme à la législation en vigueur.
- Les appelants se voient donc maintenus dans leur responsabilité civile et pénale.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a86f9ba5988459c4d439/1