A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Janvier 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-81.730
B. Parties
- Appelants :
- Fernando X…
- Vito Y…
- Intimée :
- Direction nationale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un transfert de capitaux sans déclaration supérieure à 7 600 euros.
- Les appelants contestent leur condamnation à une amende et la confiscation de la somme saisie.
D. Moyens des parties
- Violation des articles de loi :
- Les appelants soutiennent que l’élément intentionnel de leur délit n’est pas établi.
- Ils clament avoir ignoré l’obligation de déclaration dans le cadre du traité de Rome.
- Confiscation contestée :
- Ils contestent la confiscation de la somme, arguant que la loi impose qu’il soit prouvé qu’ils ont été légalement reconnus coupables d’une infraction pour cela.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois :
- La Cour confirme que l’élément intentionnel du délit a bien été établi.
- La confiscation de la somme non déclarée est jugée conforme aux lois en vigueur, même si des suspicions d’autres infractions n’ont pas été légalement prouvées.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel de Montpellier.
- Les appelants sont condamnés à une amende de 28 400 euros.
- La somme de 113 600 euros est confisquée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a86f9ba5988459c4d43b/1