Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige concernant l’importation de capitaux sans déclaration par trois prévenus ayant été trouvés en possession de sommes d’argent importantes lors d’un contrôle douanier.
La cour d’appel avait condamné Ahmed X… Y… à une amende, tandis qu’elle avait constaté l’extinction de l’action publique à l’égard de Mofaddal El Z… et Mohamed A… pour cause de prescription.

Requête de l’Administration des Douanes :
- La condamnation d’Ahmed X… Y… à une amende de 20 400 euros est inférieure aux textes prévoyant une amende d’un quart des sommes non déclarées.
- La Cour d’appel a erré en refusant la confiscation des sommes saisies.
- Nullité des citations et constatation de la prescription contestées pour Mofaddal El Z… et Mohamed A…

La Cour de cassation a rejeté les moyens relatifs à l’amende, considérant que la cour d’appel avait bien appliqué l’article 465 du Code des douanes.
Le rejet de confiscation a été validé, car la cour d’appel a fondé sa décision sur les éléments pertinents concernant les infractions douanières.
Concernant la prescription, la Cour a constaté que la citation régulièrement délivrée à Ahmed X… Y… avait un effet interruptif sur la prescription pour Mofaddal El Z… et Mohamed A…

Annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers, seulement pour ce qui a constaté la prescription de l’action publique contre Mofaddal El Z… et Mohamed A…
Renvoi des parties devant la cour d’appel de Bordeaux pour nouvel examen.

Litige concernant l’importation de capitaux sans déclaration par trois prévenus ayant été trouvés en possession de sommes d’argent importantes lors d’un contrôle douanier.