A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 11 Janvier 2023
- Numéro d’inscription au répertoire général : S2118683
B. Parties
- Demandeur : Société [Personne physico-morale 1], représentée par M. [Q] [X] en qualité de liquidateur de la société Seafrance
- Défendeurs :
- Administration des douanes et droits indirects
- Société Euro-Transmanche
- Société Euro-Transmanche 3BE
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la redevance de stationnement des navires Rodin et Berlioz lors de contrats d’affrètement entre la société Seafrance et les sociétés Euro-Transmanche.
- La société Seafrance conteste la date à laquelle elle a perdu la qualité d’armateur, et par conséquent, sa responsabilité de paiement des droits de port.
D. Moyens des parties
- La société Seafrance argue qu’elle a perdu sa qualité d’armateur le 1er juillet 2015, date d’expiration des contrats.
- Elle conteste également que la restitution des navires soit effective sans la signature d’un procès-verbal de restitution.
- L’administration des douanes soutient que la qualité d’armateur a été conservée jusqu’au 12 septembre 2015, date de restitution effective des navires.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel, affirmant que la société Seafrance n’a perdu sa qualité d’armateur qu’à la date de restitution effective des navires, soit le 12 septembre 2015.
- La redevance de stationnement est à la charge de l’armateur, et la société Seafrance reste redevable des droits de port jusqu’à cette date.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société Seafrance est rejeté.
- La société Seafrance est condamnée aux dépens et les demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/63be613b13ef607c90ab615a/1