A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Juin 1979
- Numéro d'inscription au répertoire général : 78-92.797
B. Parties
- Appelant :
- ANDRÉ X...
- Banque Nationale de Paris (BNP)
- Intimée :
- Direction générale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le refus de communication d'une étude interne de la BNP à l'administration des douanes.
- L'administration des douanes avait requis la délivrance de la note pour évaluer la situation financière d'une société.
- La cour d'appel a condamné le préposé de la banque pour cette omission.
D. Moyens des parties
- Appelant soutient :
- Violation du secret bancaire en obligeant la banque à communiquer des documents internes.
- Les documents demandés ne sont pas de ceux que la banque est légalement tenue de conserver.
- Intimée argumente :
- La communication d'informations est nécessaire pour faciliter le contrôle douanier.
- Le document en question contient des éléments pertinents pour l'évaluation fiscale et douanière.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de l'ensemble des moyens des appelants :
- La Cour a confirmé le droit de l'administration des douanes de demander des documents pertinents, en se fondant sur l'article 65 du code des douanes.
- Le caractère interne du document ne justifie pas de le soustraire à l'obligation de communication.
- La banque était considérée comme "intéressée" aux opérations douanières de la société concernée.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a confirmé le jugement de la cour d'appel.
- ANDRÉ X... et la BNP sont condamnés aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8039ba5988459c4b9ad/1