Litige concernant le refus de communication d’une étude interne de la BNP à l’administration des douanes.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 11 Juin 1979
• Numéro d’inscription au répertoire général : 78-92.797

B. Parties

• Appelant :
  • ANDRÉ X…
  • Banque Nationale de Paris (BNP)
• Intimée :
  • Direction générale des douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant le refus de communication d’une étude interne de la BNP à l’administration des douanes.
• L’administration des douanes avait requis la délivrance de la note pour évaluer la situation financière d’une société.
• La cour d’appel a condamné le préposé de la banque pour cette omission.

D. Moyens des parties

• Appelant soutient :
  • Violation du secret bancaire en obligeant la banque à communiquer des documents internes.
  • Les documents demandés ne sont pas de ceux que la banque est légalement tenue de conserver.
• Intimée argumente :
  • La communication d’informations est nécessaire pour faciliter le contrôle douanier.
  • Le document en question contient des éléments pertinents pour l’évaluation fiscale et douanière.

E. Réponse de la Cour

• Rejet de l’ensemble des moyens des appelants :
  • La Cour a confirmé le droit de l’administration des douanes de demander des documents pertinents, en se fondant sur l’article 65 du code des douanes.
  • Le caractère interne du document ne justifie pas de le soustraire à l’obligation de communication.
  • La banque était considérée comme « intéressée » aux opérations douanières de la société concernée.

F. Conclusion

• La Cour de cassation a confirmé le jugement de la cour d’appel.
• ANDRÉ X… et la BNP sont condamnés aux dépens.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8039ba5988459c4b9ad/1