A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Juin 1985
- Numéro d’inscription au répertoire général : 84-92.656
B. Parties
- Demandeur : Administration des Douanes
- Défendeurs : X… Pierre, Y… Martin, Z… Jean-Pierre
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur l’action fiscale engagée contre les défendeurs pour fraude douanière.
- La Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Pau a déclaré l’action prescrite, ce qui a conduit à un pourvoi de l’Administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Argument de prescription : L’arrêt attaqué a été contesté sur la base de l’irrégularité de la désignation du juge d’instruction, considérée comme une formalité substantielle.
- Force majeure : L’Administration soutient qu’elle a subi un obstacle de droit à l’exercice de l’action fiscale en raison de l’irrégularité, ce qui devrait suspendre la prescription.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des arguments de l’Administration : La Cour a jugé que la nullité des actes d’instruction ne représente pas un obstacle insurmontable à l’exercice de l’action fiscale.
- Affirmation de la prescription : La Cour a confirmé que l’absence d’actes régulier d’instruction depuis le 6 août 1979 entraînait la prescription de l’action.
F. Conclusion
- La Cour rejette le pourvoi formé par l’Administration des Douanes.
- L’action fiscale est déclarée prescrite, respectant ainsi la décision de la Chambre d’accusation.
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