A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Juin 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-11.922
B. Parties
- Demanderesse : Société Transcovi, S.A.R.L., La Possession (Réunion)
- Défenderesses :
- Société Sucreries de Bourbon, S.A., Sainte-Marie (Réunion)
- Société anonyme de manutention de la Réunion SAMR, Le Port (Réunion)
- Chambre de commerce et d’industrie de la Réunion CCIR, Saint-Denis (Réunion)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une vente maritime d’une cargaison de pois du Cap effectuée par la société Transcovi.
- Constatation de manquants dans la cargaison déchargée, suivie d’un refus de garantie par la compagnie d’assurances pour tardiveté de la déclaration de sinistre.
- La société Transcovi poursuit la société Sucreries de Bourbon en dommages-intérêts.
D. Moyens des parties
- La société Transcovi soutient que la cour d’appel a dénaturé la nature de la vente, arguant qu’il s’agissait d’une vente de marchandises sous douane.
- Elle conteste également la qualification de la vente en tant que vente CAF, soulignant que le vendeur avait tardé à assurer la cargaison et que l’acquéreur n’était pas le destinataire en raison du non-paiement du fret.
E. Réponse de la Cour
- La cour d’appel a constaté que le vendeur avait pris en charge le fret, l’assurance, et les frais de dédouanement.
- La cour a jugé que la vente litigieuse était bien une vente CAF dédouanée.
- La décision de la cour d’appel a été considérée comme conforme aux conclusions, sans aucune dénaturation des faits ou des arguments.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Transcovi.
- Condamnation de la société Transcovi aux dépens envers les défenderesses.
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