A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Mai 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-82.902
B. Parties
- Appelant :
- Silvano X…
- Intimée :
- Chambre correctionnelle de la cour d’appel de Douai
C. Contexte et objet de la décision
- Silvano X… a été condamné pour infraction douanière, spécifiquement pour fraude relative au transport de marchandises sous transit communautaire.
- La cour d’appel de Douai a infligé une amende de 10 000 francs et ordonné la confiscation des marchandises frauduleuses.
D. Moyens des parties
- Silvano X… conteste la compétence des autorités françaises, arguant que la fraude a été constatée sur un document établi en Grande-Bretagne.
- Il soutient qu’aucun acte constitutif de l’infraction n’a été réalisé en France.
- Il conteste la présomption de fraude, affirmant que la discordance invoquée dans les documents de transit était mal interprétée.
- Il argue d’un défaut de bonne foi, soulignant que l’intention criminelle ne pourrait être établie.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens du pourvoi en considérant que la fraude a bien été constatée en France.
- Elle valide la compétence des autorités françaises en raison des contrôles effectués sur le territoire national.
- La discordance entre la marchandise et le document de transit a été confirmée par des vérifications douanières.
- La Cour estime que Silvano X… a agi en qualité de coauteur de la fraude, justifiant ainsi la condamnation.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Silvano X… est rejeté.
- La décision de la cour d’appel est confirmée, incluant l’amende infligée et la confiscation des marchandises.
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