A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Mai 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-82.621
B. Parties
- Appelants :
- Didier X…
- Philippe X…
- Marie-Christine Y…, épouse X…
- Société ACIT
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des importations sans déclaration de marchandises prohibées.
- Les appelants ayant été condamnés solidairement par la cour d’appel de Rouen.
- Leur responsabilité solide est contestée au motif d’une prétendue irrégularité des citations.
D. Moyens des parties
- Arguments des appelants :
- Incompétence territoriale des agents des douanes lors des citations.
- Contestations sur la participation personnelle à la fraude.
- Droits de la défense non respectés par les décisions de la cour d’appel.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens argumentés par les appelants :
- Les agents des douanes disposent d’une compétence nationale.
- Les preuves relevées témoignent d’une connaissance des actes frauduleux par les appelants.
- La cour a motivé sa décision en s’appuyant sur des liens d’intérêt avec les sociétés impliquées.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette les pourvois des appelants.
- Confirmation de la responsabilité solidaire des appelants avec paiement d’amendes et confiscations ordonnées.
- Pas d’erreur de droit dans les décisions prises par la cour d’appel.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725bdcd580146774202c1/1