A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Mai 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-83.860
B. Parties
- Demandeur : X… Keung
- Intimée : Cour d’appel de Reims
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’importation de capitaux sans déclaration en France.
- X… Keung condamné à des pénalités douanières pour avoir omis de déclarer une somme importante provenant de l’étranger.
D. Moyens des parties
- Violation du principe de proportionnalité :
- Argué que les sanctions, dont la confiscation des sommes et les amendes, sont disproportionnées par rapport à l’infraction.
- Contesté que la présomption d’origine illicite des sommes non déclarées violait la présomption d’innocence.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des arguments du demandeur :
- La cour d’appel a justifié la conformité des sanctions avec le droit communautaire.
- Les mesures de déclaration de mouvements de capitaux sont jugées nécessaires pour lutter contre les activités illicites.
F. Conclusion
- Pourvoi rejeté, confirmant ainsi la décision de la cour d’appel.
- Les amendes et confiscations prononcées à l’encontre de X… Keung sont maintenues.
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