A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Mai 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-13.439
B. Parties
- Demandeur : Mme Marie-France M…, épouse X…
- Défendeurs :
- Consorts Z… (Mme Annick Y…, veuve Z…, M. Jean-Pierre A…, etc.)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la reconnaissance d’une servitude de passage revendiquée par Mme X… sur la parcelle des consorts Z…
- La cour d’appel a rejeté la demande de Mme X…, entraînant un pourvoi en cassation.
D. Moyens des parties
- Demande de Mme X… :
- Revendique une servitude de passage sur la parcelle voisine.
- Estime que les titres de propriété des consorts Z… confirment cette servitude.
- Arguments des consorts Z… :
- Clament que le titre de Mme X… ne mentionne pas la servitude revendiquée.
- Soutiennent que leur titre de propriété ne prévoit aucune servitude en faveur de Mme X…
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de Mme X… :
- La cour a confirmé que la servitude de passage n’était pas prouvée.
- Les titres de propriété ont été interprétés comme ne reconnaissant pas de telles servitudes.
- Les modifications des parcelles n’ont pas été accompagnées de preuves suffisantes pour établir la servitude.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est confirmée.
- Le pourvoi de Mme X… est rejeté et elle est condamnée aux dépens.
- Les consorts Z… obtiennent également une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd903c6fd9f509b0b97d67a/1