A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Mars 1970
- Numéro d’inscription au répertoire général : 69-91.849
B. Parties
- Appelant : Administration des Douanes
- Intimés : X… et Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des poursuites pour contrebande concernant l’importation illégale de chlorhydrate de tétracycline.
- La Cour de cassation examine un arrêt de la Cour d’appel de Pau, qui a confirmé une décision précédente condamnant les intimés à la confiscation des marchandises et à une amende.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des Douanes :
- Argument soutenant que l’amende doit être déterminée sur la base de la valeur des marchandises selon le cours du marché intérieur.
- Défense faisant référence à un prix international établi, sans tenir compte des charges additionnelles du marché intérieur.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a accueilli le moyen de cassation, constatant que la Cour d’appel a erré en se basant sur le prix international pour déterminer l’amende.
- Elle a souligné que la loi douanière impose de se fonder sur la valeur au cours du marché intérieur.
- La décision de la Cour d’appel a été annulée, renvoyant l’affaire devant la Cour d’appel de Bordeaux pour un nouveau jugement concernant la confiscation et le montant de l’amende.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la Cour d’appel de Pau en date du 20 mai 1969.
- Renvoi de l’affaire devant la Cour d’appel de Bordeaux pour re-examen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8af9ba5988459c4e759/1