litige concerne des mesures conservatoires autorisées par ordonnance en faveur de l'Administration des Douanes pour assurer des créances prétendues contre la société SIVIPA et Donabella.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 11 Mars 1981
• Numéro d'inscription au répertoire général : 79-14.583

B. Parties

• Appelants :
  • Société Anonyme SIVIPA
  • Donabella, Président du Conseil d'Administration
• Intimée :
  • Administration des Douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Le litige concerne des mesures conservatoires autorisées par ordonnance en faveur de l'Administration des Douanes pour assurer des créances prétendues contre la société SIVIPA et Donabella.
• Les appelants contestent la mainlevée de ces mesures suite à leur mise en liquidation et à la déclaration de règlement judiciaire.

D. Moyens des parties

• Première objection : Contestation de la cessation des voies d'exécution après le jugement déclaratif.
• Deuxième objection : Contestation concernant les inscriptions hypothécaires, rendant la demande de l'Administration des Douanes irrecevable.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation a rejeté le premier moyen concernant les saisies-arrêts, considérant que celles-ci ne pouvaient plus être exécutées après le jugement déclaratif.
• Concernant les inscriptions hypothécaires, la Cour a annulé la décision de la Cour d'appel, jugeant qu'elles avaient été valablement autorisées antérieurement au jugement de liquidation et que leur maintien était donc justifié.

F. Conclusion

• La Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d'appel d'Angers pour ce qui concerne la mainlevée des inscriptions hypothécaires.
• La cause est renvoyée devant la Cour d'appel de Rennes pour réexamen.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3729ba5988459c595ee/1