A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Mars 1981
- Numéro d’inscription au répertoire général : 79-14.583
B. Parties
- Appelants :
- Société Anonyme SIVIPA
- Donabella, Président du Conseil d’Administration
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne des mesures conservatoires autorisées par ordonnance en faveur de l’Administration des Douanes pour assurer des créances prétendues contre la société SIVIPA et Donabella.
- Les appelants contestent la mainlevée de ces mesures suite à leur mise en liquidation et à la déclaration de règlement judiciaire.
D. Moyens des parties
- Première objection : Contestation de la cessation des voies d’exécution après le jugement déclaratif.
- Deuxième objection : Contestation concernant les inscriptions hypothécaires, rendant la demande de l’Administration des Douanes irrecevable.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté le premier moyen concernant les saisies-arrêts, considérant que celles-ci ne pouvaient plus être exécutées après le jugement déclaratif.
- Concernant les inscriptions hypothécaires, la Cour a annulé la décision de la Cour d’appel, jugeant qu’elles avaient été valablement autorisées antérieurement au jugement de liquidation et que leur maintien était donc justifié.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel d’Angers pour ce qui concerne la mainlevée des inscriptions hypothécaires.
- La cause est renvoyée devant la Cour d’appel de Rennes pour réexamen.
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