A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Mars 2008
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-17.047
B. Parties
- Appelante : Société Ziegler France
- Intimée : Administration des douanes françaises
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’importation d’articles textiles originaires de Syrie par la société Aladin, déclarés en douane par la société Ziegler France.
- Les certificats d’origine préférentielle EUR 1 ont été invalidés par les autorités douanières syriennes suite à une enquête de la Commission européenne.
- La société Ziegler conteste un avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes françaises en raison de cette invalidation.
D. Moyens des parties
- La société Ziegler revendique que deux lettres des autorités douanières syriennes, une en 2001 et l’autre en 2004, montrent que l’invalidation des certificats a été annulée.
- Elle argue que ces lettres constituent des démarches officielles, conformément à la procédure de coopération administrative prévue par le Protocole n° 2.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation constate que la lettre du 30 juin 2004, bien que adressée par le directeur général des douanes syriennes à la direction des douanes françaises, n’a pas répondu à une demande d’éclaircissements de la part de ces dernières.
- En ce sens, la cour d’appel a privé sa décision de base légale, confirmant ainsi que la lettre ne pouvait établir la validité des certificats.
F. Conclusion
- La Cour casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait annulé l’avis de mise en recouvrement du 4 juin 2003.
- Elle renvoie l’affaire devant une autre composition de la cour d’appel de Paris pour examen.
- La société Ziegler France est condamnée aux dépens et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726c0cd580146774281b7/1