A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Octobre 1982
- Numéro d’inscription au répertoire général : 81-94.436
B. Parties
- Appelants :
- X… GEORGES
- Y… MICHEL
- Intimée :
- Ministère public
- Administrations douanières
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à des infractions sur les relations financières avec l’étranger.
- Condamnation des appelants pour avoir effectué des investissements directs étrangers sans déclaration préalable.
D. Moyens des parties
- Violation des procédures de déclaration et d’autorisation pour les investissements directs.
- Arguments des appelants sur la présomption d’innocence et renversement de la charge de la preuve.
- Défense reposant sur la légalité des opérations par l’intermédiaire d’une banque, qui aurait dû se charger des formalités.
E. Réponse de la Cour
- Confirmation des condamnations des appelants pour infraction à la réglementation des changes.
- Affirmation que la charge de la preuve incombe aux prévenus.
- Rejet de la défense relative à l’intermédiaire bancaire; la responsabilité des formalités incombait aux appelants.
F. Conclusion
- Pourvois rejetés.
- Décision de la Cour d’appel confirmée, les appelants demeurent coupables des infractions reprochées.
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