A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Octobre 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-84.259
B. Parties
- Pourvoi formé par : MARTIN X…
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne le délit d’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- MARTIN X… conteste la condamnation prononcée par la cour d’appel de PARIS le 25 juin 1992.
- La décision s’inscrit dans un contexte où une transaction intervenait entre le prévenu et les douanes.
D. Moyens des parties
- La défense soutient qu’une transaction définitive a eu lieu, éteignant ainsi l’action publique.
- La légitimité et la validité de la transaction conclue le 29 juin 1993 sont mises en avant.
E. Réponse de la Cour
- La Cour constate que la transaction éteint l’action publique en matière douanière.
- Il n’y a pas lieu à statuer sur le pourvoi, l’action publique étant éteinte.
F. Conclusion
- Confirmation que la transaction intervenue met fin à l’action publique contre MARTIN X…
- Par conséquent, le pourvoi est déclaré sans objet.
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