A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Octobre 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-85.089
B. Parties
- Demandeur : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Défendeur : Gilbert X… et autres
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions de contrebande de marchandises prohibées.
- La cour d’appel a confirmé les pénalités douanières, mais a limité la solidarité financière de Gilbert X… à 1 356 000 francs.
D. Moyens des parties
- Violation de la législation douanière :
- La décision de la cour d’appel est contestée pour ne pas avoir justifié la limitation de la solidarité.
- Argument reposant sur le fait que la solidarité aurait dû correspondre au montant légal maximum prévu par le Code des douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel concernant la solidarité de Gilbert X…
- Cette annulation est due à l’absence de motifs justifiant la limitation de la solidarité et l’absence de circonstances atténuantes.
- La cour a rappelé que les sanctions doivent respecter les limites prévues par la loi.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel en ce qui concerne la solidarité des pénalités douanières de Gilbert X…
- Renvoi de l’affaire devant une cour d’appel de Paris autrement composée pour un nouveau jugement conforme à la loi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372542cd5801467741c498/1