A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Octobre 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-20.307
B. Parties
- Appelants :
- Monsieur Jacques X…
- Société Jacques X… Organisation
- Intimée :
- Directeur général des Douanes et Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la saisie de marchandises importées par la société.
- M. Jacques X… et la société ont été poursuivis pour importation de marchandises prohibées.
- La cour d’appel avait annulé la procédure de saisie en raison d’une irrégularité.
D. Moyens des parties
- Demande d’indemnisation de M. X… et de la société sur le fondement de l’article 402 du Code des douanes.
- Arguent que la saisie de marchandises était non fondée et irrégulière (absence d’OPJ lors de la saisie).
- Contestent également le rejet de leur demande d’indemnisation par la cour d’appel.
E. Réponse de la Cour
- La cour a précisé que l’annulation d’une saisie pour irrégularité ne signifie pas qu’elle n’était pas fondée.
- Les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents pour les contestations liées aux infractions douanières.
- La cour d’appel a violé la loi en déclarant le tribunal d’instance incompétent vis-à-vis de la demande fondée sur l’article 401.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers, en ce qui concerne la compétence du tribunal d’instance.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Limoges pour examen.
- Rejet de la demande de dépens par M. X… et la société.
- Transmission de l’arrêt pour transcription conforme.
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