A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Octobre 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-87.202
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des douanes et des droits indirects
- Partie poursuivie : Mme Bernadette Z… et la société Pharmacie de la Poste
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
- Pourvoi formé par l’administration des douanes contre un arrêt partiel de la cour d’appel d’Aix-en-Provence datant du 26 octobre 2016, qui avait débouté partiellement l’administration.
D. Moyens des parties
- Désistement de l’administration des douanes du pourvoi formé le 28 octobre 2016.
E. Réponse de la Cour
- Reconnaissance de la régularité du désistement en la forme.
- Acte de désistement pris en compte, sans lieu à statuer sur le pourvoi.
- Non-application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.
F. Conclusion
- La Cour de cassation prend acte du désistement et ne statuera pas sur le pourvoi.
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