A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Octobre 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-87.211
B. Parties
- Partie poursuivante :
- Administration des douanes et des droits indirects
- Partie défenderesse :
- M. Daniel Z…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions aux législations sur les contributions indirectes.
- La partie poursuivante, l’administration des douanes, avait formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui l’avait partiellement déboutée de ses demandes.
D. Moyens des parties
- Désistement de l’administration des douanes de son pourvoi formé le 28 octobre 2016.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a constaté que le désistement de l’administration des douanes était régulier en la forme.
- Elle a donné acte du désistement et a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi.
- Aucune application de l’article 618-1 du code de procédure pénale n’est nécessaire.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a enregistré le désistement de l’administration des douanes.
- Elle a décidé de ne pas statuer sur le pourvoi en raison de ce désistement.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fcaa53c76b46b9c1250bfdd/1