A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Septembre 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : 18-82.684
B. Parties
- Appelant : M. P… D…
- Parties civiles :
- Mme W… V…, épouse U…
- Mme K… V…, épouse F…
- Intimée : Direction régionale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne M. D… accusé de recel aggravé, blanchiment aggravé, faux, et infractions douanières.
- La cour d’appel de Rouen a condamné M. D… à deux ans d’emprisonnement avec sursis et des amendes fiscales importantes.
D. Moyens des parties
- Mmes W… V… et K… V… n’ont pas formé de mémoire dans les délais et ont été déclarées déchues.
- M. D… conteste la multiplicité des condamnations, soutenant avoir été jugé pour des actes indissociables, en violation du principe ne bis in idem.
- M. D… remet également en question le montant des amendes fiscales, argués infondés au regard des nouvelles dispositions législatives.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation déclare les parties civiles déchues de leur pourvoi et casse l’arrêt de la cour d’appel concernant les délits de recel, blanchiment et faux.
- Les amendes fiscales, la pénalité proportionnelle et l’amende douanière sont également annulées pour irrégularité, renvoyant l’affaire à la cour d’appel de Caen.
F. Conclusion
- Annulation partielle de l’arrêt du 14 février 2018 de la cour d’appel de Rouen.
- Maintien des autres dispositions de la décision initiale.
- Le cas sera réexaminé par la cour d’appel de Caen selon les nouvelles directives.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca6868b27b1d520fceab7c/1