A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Avril 2012
- Numéro d'inscription au répertoire général : 11-17.083
B. Parties
- Appelant :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Intimée :
- Premier président de la cour d'appel de Limoges
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une demande de sursis à l'exécution d'un jugement rendu par un juge de l'exécution le 1er février 2011.
- Le directeur général des douanes a interjeté appel contre ce jugement.
D. Moyens des parties
- Le directeur général des douanes conteste le rejet de sa demande de sursis à l'exécution par le premier président de la cour d'appel.
E. Réponse de la Cour
- La Cour constate que le premier président a finalement ordonné le sursis à exécution demandé, rendant ainsi le pourvoi sans objet.
F. Conclusion
- La Cour déclare qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.
- Le directeur général des douanes est condamné aux dépens.
- Les demandes formulées en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137281dcd5801467742f84e/1