A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Février 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-85.567
B. Parties
- Appelant : X… Jean
- Intimée : Administration des Douanes (partie intervenante)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif au non-rapatriement de créances sur l’étranger.
- X… Jean a été condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et à verser des pénalités cambiaires à l’administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- X… Jean conteste la décision de la cour d’appel de Paris.
- Il invoque un acte de transaction conclu le 25 septembre 1989, reconnu par l’autorité judiciaire comme ayant effet sur l’action publique et fiscale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour constate que, selon l’article 350 du Code des douanes, l’action publique s’éteint par transaction lorsque la loi le prévoit.
- En l’espèce, la transaction a été admise, rendant le pourvoi sans objet, tant pour l’action publique que pour l’action fiscale.
F. Conclusion
- Constatation de l’extinction des actions publique et fiscale.
- Déclaration qu’il n’y a lieu à statuer sur le pourvoi de X… Jean.
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