A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Février 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-16.822
B. Parties
- Demanderesses :
- Société anonyme Allianz, compagnie d’assurance
- Compagnie Alpina
- Société Aticam
- Société MGFA, société d’assurances à forme mutuelle
- Défenderesses :
- Société Feron de Y…
- Compagnie Sea Land Services inc, société de droit américain
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la responsabilité en cas d’avaries de marchandises lors d’un transport international.
- La société Allianz et les autres demanderesses conteste une décision de la cour d’appel de Rouen concernant la responsabilité de la société Feron de Y… dans la perte ou détérioration de matériel électronique.
D. Moyens des parties
- La société Feron de Y… soutient que la cour d’appel n’a pas pu établir la cause des avaries, ce qui l’exonérerait de sa responsabilité.
- Les demanderesses argumentent que Feron de Y… était responsable de la bonne exécution du transport et que l’on ne pouvait pas exiger de prouver la faute.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Rouen.
- Elle rappelle que le commissionnaire de transport est garant des pertes et avaries, même sans preuve de faute, s’il n’y a pas eu de force majeure.
- La cour d’appel a donc violé les dispositions pertinentes en n’imposant pas la bonne exécution des termes du contrat de transport à Feron de Y….
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt du 11 mai 1989 et renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Caen.
- Condamnation de la Société Feron de Y… et de la Compagnie Sea Land Services inc à payer les frais de justice.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137216dcd580146773f3abb/1