A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Janvier 1972
- Numéro d’inscription au répertoire général : 70-91.562
B. Parties
- Appelants :
- X… (Antoine)
- Y… (Gilbert)
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour contrebande et complicité, suite à l’importation illégale de stupéfiants.
- Les appelants contestent la validité de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui les a condamnés à un mois d’emprisonnement et à des sanctions fiscales.
D. Moyens des parties
- Premier moyen de cassation (X…):
- Violation des articles du Code de procédure pénale. Contestation sur la constatation des éléments du délit douanier.
- Critique sur le renvoi à une décision précédente pour justifier la condamnation.
- Deuxième moyen de cassation (X… et Y…):
- Erreur sur l’application de la prescription des faits, qui auraient dû être couverts par celle-ci.
- Troisième moyen de cassation (X…):
- Arguant que la responsabilité doit être limitée à la période non prescrite.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette tous les moyens des appelants :
- Les éléments constitutifs du délit ont été correctement établis par la Cour d’appel.
- La référence à des décisions antérieures est jugée valide dans le cadre de l’affaire.
- La prescription a été interrompue par les poursuites en cours, justifiant donc la prise en compte de l’ensemble des faits.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois formés par X… et Y…
- Confirmation de la décision de la Cour d’appel de Paris.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8989ba5988459c4e193/1