A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Janvier 1981
- Numéro d’inscription au répertoire général : 80-90.960
B. Parties
- Demandeur : X… Jean Jacques
- Intimée : Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des fraudes fiscales, omission d’écritures et complicité.
- X… a été condamné à trente mois d’emprisonnement (dont 18 mois avec sursis) et à une amende de 30 000 francs.
- La décision comprend également des mesures de publication et d’affichage.
D. Moyens des parties
- Nullité des saisies : X… conteste la validité des saisies de documents effectuées par les agents des douanes.
- Violation des textes : X… avance que les articles du Code des douanes n’autorisent que la recherche de marchandises, et non de documents.
- Arguments liés à l’habilitation et à la irrégularité des saisies.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de la nullité des saisies : la Cour d’appel estime que les agents des douanes peuvent saisir des documents lors de visites domiciliaires en matière de fraudes.
- Application correcte des textes : la Cour juge que les saisies étaient justifiées et effectuées conformément à la procédure.
- Confirmation de la régularité de l’arrêt en matière de forme.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de X… Jean Jacques.
- Confirmation de la décision de la Cour d’appel de Paris.
- Les saisies effectuées sont jugées régulières et conformes aux textes en vigueur.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8b89ba5988459c4eaf0/1