Litige sur la responsabilité d'Air France concernant la disparition de marchandises durant leur transport.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 12 Janvier 1988
• Numéro d'inscription au répertoire général : 86-11.881

B. Parties

• Appelante : Compagnie nationale de transports aériens Air France
• Intimée : United Commercial Agencies

C. Contexte et objet de la décision

• Litige sur la responsabilité d'Air France concernant la disparition de marchandises durant leur transport.
• Disparition des marchandises survenue dans des entrepôts sous douane de la compagnie, entraînant une demande de remboursement de l'assureur.

D. Moyens des parties

• Sur le premier moyen :
  • Air France soutient que la garde des marchandises avait été transférée à l'administration des Douanes.
  • Elle prétend également avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le vol, ce qui aurait dû exonérer sa responsabilité.
• Sur le second moyen :
  • Air France demande à bénéficier de la limitation de sa responsabilité, arguant que le préposé impliqué n'agissait pas dans le cadre de ses fonctions lors du vol.

E. Réponse de la Cour

• La Cour a rejeté les arguments d'Air France :
  • Elle a affirmé que la responsabilité du transporteur n'était pas levée par la réglementation douanière.
  • Elle a constaté qu'Air France n'avait pas pris les précautions nécessaires pour éviter le vol.
  • Concernant la limitation de responsabilité, la Cour a jugé que le préposé agissait effectivement dans le cadre de ses fonctions au moment des faits.

F. Conclusion

• La Cour rejette le pourvoi d'Air France, confirmant sa responsabilité pour la disparition des marchandises.
• La décision de la cour d'appel est donc maintenue.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d31e9ba5988459c57ac3/1