A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Janvier 2010
- Numéro d’inscription au répertoire général : 08-17.420
B. Parties
- Appelants :
- Monsieur X…
- MM. Y… et Z…, ès qualités
- SCP B…, ès qualités
- Intimées :
- CIC Est
- ING Belgique
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la validité de gages constitués par la société Champagne Bricout & Koch en faveur des banques CIC Est et ING Belgique.
- La contestation porte sur la régularité des gages et la qualité de producteur viticole de la société, ainsi que sur la situation de cessation de paiements.
D. Moyens des parties
- Contestations sur la validité des gages :
- Argument de M. X… : Le gage ne serait pas opposable car il n’a pas été constitué par un producteur de vin.
- Argument sur la cessante capacité : Invoqué pour contester la possibilité de constituer des gages par une société en cessation de paiements.
- Obtention de preuves de la réalité de la dépossession par les banques, avec la société Auxiga comme tierce détentrice.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les pourvois et confirme la validité des gages :
- La société Champagne Bricout & Koch a été reconnue comme ayant la qualité de producteur de vin selon sa définition légale.
- Les gages ont été jugés réguliers et opposables, malgré la situation de cessation des paiements.
- La dépossession a été considérée effective et continue, permettant ainsi aux banques de revendiquer leurs droits.
F. Conclusion
- Confirmation des décisions précédentes concernant la validité des gages.
- MM. Y…, Z… et la SCP DMT sont condamnés aux dépens.
- Rejet des demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137274dcd5801467742b3ff/1