A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Juillet 2011
- Numéro d’inscription au répertoire général : 10-14.821
B. Parties
- Appelant : Société Compagnie Nouvelle de Manutention et de Transport (CNMT)
- Intimé : Société Amada France
- Co-Intimé : Société Panalpina France
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la responsabilité de la société Panalpina pour une perte subie par la société Amada France sur des marchandises stockées.
- La société CNMT est également impliquée, ayant été contractée pour le stockage des marchandises.
D. Moyens des parties
- La société Amada France conteste la limitation de la responsabilité de Panalpina à 2 744,08 euros, arguant de la faute lourde de Panalpina pour non-communication de l’absence de bâchage des caisses.
- La société CNMT soutient que les clauses limitatives de responsabilité prévues dans ses conditions générales sont applicables.
- CNMT conteste également le partage de responsabilité entre elle-même et Panalpina.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi incident de Amada sur la limitation de la condamnation de Panalpina, estimant qu’il n’y avait pas eu de faute lourde justifiant l’écart de la limitation contractuelle.
- Considérant que la responsabilité de CNMT ne pouvait se prévaloir des clauses limitatives en raison de son inexécution de prestations convenues, la Cour a confirmé sa condamnation à indemniser Amada.
- La Cour a cassé une partie de l’arrêt en ce qui concerne la responsabilité limitée de Panalpina, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel pour qu’il soit statué en conséquence.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel limitant la responsabilité de Panalpina.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Paris pour nouvel examen des responsabilités engagées.
- Les parties conservent la charge de leurs propres dépens.
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