A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Juillet 2012
- Numéro d'inscription au répertoire général : 11-19.723
B. Parties
- Appelants :
- Monsieur X...
- SCP Gillot & Gillot-Cossard
- Intimés :
- Les époux Y...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la responsabilité d'un notaire pour ne pas avoir vérifié la livraison d'un navire dans le cadre d'une opération de défiscalisation.
- Les époux Y... avaient acquis des parts de copropriété du navire Viking Explorer et ont subi un redressement fiscal.
D. Moyens des parties
- Responsabilité du notaire :
- Les appelants soutiennent que le notaire n'a pas commis de faute en considérant que le navire avait été livré, car il disposait d'un procès-verbal.
- Absence de préjudice :
- Les appelants argumentent que les époux Y... n'ont pas démontré un préjudice certain, et que le redressement fiscal aurait pu se produire même si le notaire avait été plus diligent.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation confirme la responsabilité du notaire pour ne pas avoir vérifié l'effectivité de la livraison du navire.
- La cour d'appel avait condamné le notaire à indemniser les époux Y... pour le préjudice fiscal sans justifier si ceux-ci auraient pu bénéficier d'une autre opération fiscale.
- La Cour casse partiellement l'arrêt et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Caen pour réévaluation.
F. Conclusion
- Confirmation de la responsabilité du notaire, mais nécessité de réévaluer le préjudice réel des époux Y... concernant le redressement fiscal.
- La Cour ordonne le renvoi de l'affaire pour que soit déterminé si les époux Y... auraient pu éviter le préjudice en choisissant une autre opération alternative.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372839cd580146774300d3/1