A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Juillet 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-80.369
B. Parties
- Appelants :
- M. U… O…
- M. Y… K…
- Intimée :
- Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions liées aux stupéfiants et aux armes.
- Les appelants contestent la régularité d’actes de procédure, notamment leur garde à vue et des opérations de visite domiciliaire.
D. Moyens des parties
- Non-habilitation des agents :
- M. O… soutient que la visite domiciliaire était irrégulière.
- Protocole de garde à vue :
- M. O… affirme que des irrégularités existent dans les mentions des procès-verbaux liés à son placement en garde à vue.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des appelants :
- La chambre de l’instruction a jugé que M. O… n’était pas fondé à invoquer l’irrégularité des opérations de visite.
- Les mesures de sécurité prises lors de la visite étaient justifiées en raison des circonstances présentes.
- Les mentions des procès-verbaux étaient suffisantes pour caractériser l’infraction reprochée.
F. Conclusion
- Les pourvois de M. O… et M. K… sont rejetés.
- L’arrêt de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Rennes est confirmé.
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