A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Juin 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-82.837
B. Parties
- Pourvoi formé par : Paul X…
- Intimée : Cour d’appel de Pau, chambre correctionnelle
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une infraction douanière concernant l’importation de génisses.
- Paul X… a été condamné à une amende douanière et à une confiscation des biens pour non-respect des réglementations d’importation.
D. Moyens des parties
- Moyen de cassation invoqué : violation des règlements CEE 1707/88 et 1788/89, ainsi que du Code de procédure pénale.
- Argument principal : la mise en quarantaine des génisses dans une étable agréée n’était pas une condition légale imposée par la réglementation, mais était fondée sur un simple avis.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a constaté que l’obligation de mise en quarantaine ne découlait pas des règlements communautaires, mais d’un avis n’ayant pas force de loi.
- Elle a estimé que la cour d’appel a méconnu le principe de légalité des délits et des peines en se fondant sur cette obligation non légale pour condamner Paul X…
F. Conclusion
- La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Pau en date du 27 avril 1994, sans renvoi.
- Il n’y avait plus rien à juger dans cette affaire.
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