A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Mai 1992
- Numéro d'inscription au répertoire général : 90-16.312
B. Parties
- Demandeurs :
- M. Houssen X..., mandataire liquidateur
- M. Cansaymouty Z..., dit Noël A...
- Défendeur :
- M. Maurice Y..., syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Gaud et Foucque
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une demande de paiement de droits de douane par la société Gaud et Foucque à M. Z..., dans le cadre de sa liquidation des biens.
- La cour d'appel a accueilli la demande, mais la validité de cette décision est contestée en cassation.
D. Moyens des parties
- Violation des textes d'ordre public :
- Les demandeurs soutiennent que la cour d'appel n'a pas respecté l'obligation de soumettre le créancier à la procédure de vérification des créances lors de la liquidation.
E. Réponse de la Cour
- Cassation de l'arrêt de la cour d'appel :
- La Cour de cassation affirme que la cour d'appel a omis d'appliquer les dispositions légales concernant le traitement des créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective.
- Renvoie l'affaire devant une autre formation de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.
F. Conclusion
- Annulation de l'arrêt du 15 décembre 1989.
- Les parties sont remises dans leur état antérieur à cet arrêt.
- M. Y... est condamné aux dépens.
- Transmission de l'arrêt pour transcription sur les registres de la cour d'appel.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613721accd580146773f5eca/1