Jurisprudence - Droits d'accises

Litige relatif à une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due par la société Nicollin pour la mise en décharge de déchets.

11 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 12 Mai 2015
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 13-20.671

B. Parties

  • Demandeur : Société Nicollin
  • Défendeur : Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Rhône-Alpes Auvergne

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due par la société Nicollin pour la mise en décharge de déchets.
  • La société conteste un avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l’administration des douanes concernant des déchets non déclarés et la régularité de la mise en application de la taxe.

D. Moyens des parties

  • Impossibilité de répercuter la taxe : Nicollin argue que la taxe n’est pas répercutable sur les détenteurs de déchets, ce qui viole le principe du pollueur-payeur.
  • Application de la directive : La société soutient que la législation française n’assure pas un remboursement effectif et à bref délai de la taxe, contrairement à l’article 10 de la directive 1999/31/CE.
  • Considérations sur les déchets verts : Nicollin conteste que certains déchets verts devraient être taxés alors qu’ils ont été valorisés sous forme de compost.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel pour absence de base légale sur la répercussion de la taxe et le remboursement effectif.
  • Elle souligne que la législation française n’impose pas d’impossibilité de répercussion de la taxe, et que l’absence de traitement des déchets au sens de la directive n’est pas prouvée par Nicollin.
  • La Cour conclut que des mesures appropriées doivent être mises en place pour garantir le remboursement de la taxe.

F. Conclusion

  • La Cour casse et annule l’arrêt du 18 avril 2013, renvoyant le dossier à la cour d’appel de Lyon pour nouvel examen.
  • Condamnation de la direction interrégionale des douanes aux dépens, et versement de 3 000 euros à la société Nicollin au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079e1c39ba5988459c5c15e/1