A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre sociale
- Ordonnance du 12 Mai 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : Q1818025
B. Parties
- Appelants :
- M. [B] [H]
- M. [F]
- M. [L]
- Société [1]
- Intimée :
- Cour d’appel de Douai
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières, notamment une fausse déclaration lors de l’importation de marchandises prohibées.
- M. [B] [H] demande une interprétation de l’arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la Cour de cassation, suite à un pourvoi concernant les amendes imposées.
D. Moyens des parties
- M. [B] [H] conteste l’effet de l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Douai, en arguant que la relaxe prononcée à son égard doit être remise en cause suite à cette annulation.
- Argument selon lequel l’annulation devrait également s’appliquer à sa situation, même s’il n’a pas formé de pourvoi.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette la requête de M. [B] [H].
- Elle précise que l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel ne peut avoir d’effet que sur les parties qui se sont pourvues.
- La relaxe de M. [H] n’est donc pas remise en cause, car il ne s’est pas pourvu en cassation.
F. Conclusion
- Rejet de la requête d’interprétation.
- Confirmation que la relaxe de M. [H] demeure intacte.
- La Cour souligne les conditions d’extension d’une annulation selon le code de procédure pénale.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/609b6f90b58b513522af1f64/1